Vous venez de passer un cap de chiffre d’affaires et votre comptable vous annonce la nouvelle : vous sortez de la franchise en base de TVA. Sur vos prochaines factures, une ligne apparaît, et elle change tout pour vos clients comme pour votre trésorerie. Bon nombre d’auto-entrepreneurs imaginent que le fisc va leur réclamer la TVA sur l’année entière. C’est faux. La logique est plus simple, plus datée, et il suffit de savoir quel jour précis le seuil a été franchi pour comprendre ce qui se joue.
ce qui déclenche la sortie, et à quel moment
La règle figure à l’article 293 B du Code général des impôts, et elle tient en une phrase : quand un plafond de chiffre d’affaires de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations réalisées à compter de la date de dépassement. Pas à compter du 1er janvier suivant, pas au début du trimestre : à la date exacte où la facture qui vous fait basculer a été émise. Pour vérifier votre situation selon votre activité, un cyplom.com vous donne une réponse chiffrée en quelques minutes.
Les montants varient selon ce que vous vendez. Livraisons de biens, prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement se jugent sur deux seuils : 85 000 € pour l’année civile précédente et 93 500 € pour l’année en cours.
Les autres prestations de services, celles qui relèvent de l’activité libérale classique, ont leurs propres bornes, plus basses, à 37 500 € et 41 250 €. Avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient d’un régime à part, avec 50 000 € et 55 000 € pour leur activité principale, 35 000 € et 38 500 € pour le reste.
Le dépassement du seuil de l’année précédente ne se traite pas de la même façon et déclenche une sortie au 1er janvier. Celui du seuil de l’année en cours est celui qui surprend, parce qu’il agit en cours d’exercice, sans préavis. Un artisan qui signe un gros chantier en juin peut très bien devoir facturer la TVA dès la livraison de ce chantier, alors que ses devis de printemps étaient hors taxes.
la facture qui fait basculer, et celles qui suivent
Prenons un graphiste en franchise qui facture une identité visuelle complète et dépasse son plafond en cours d’année. La facture qui franchit la ligne reste hors taxe, c’est la dernière dans ce cas. Toutes celles émises après cette date, y compris pour des prestations commencées avant, doivent porter la TVA au taux normal. Le client professionnel s’en accommode, il récupère la taxe. Le particulier, lui, voit son prix augmenter d’un coup, et il faut souvent renégocier ou rogner sa marge.
Côté forme, votre facture doit mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux appliqué et le montant de taxe séparé du hors-taxe. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît. Si vous facturez encore avec cette mention après la date de sortie, vous êtes en infraction, même de bonne foi, et le rattrapage se fait sur l’intégralité des sommes dues.
La déclaration change aussi de rythme. Vous passez d’une simple ligne de chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus à un formulaire de TVA, mensuel ou trimestriel, avec de la TVA collectée à reverser et de la TVA déductible sur vos achats à récupérer. Ça demande un peu d’organisation, surtout la première année, quand personne ne vous a expliqué comment tenir les deux comptes en parallèle. Sur ce point, voir aussi notre article sur clic retraite.com.
les questions que tout le monde se pose au moment du basculement
ce qui revient le plus souvent sur le bureau
La sortie de franchise concentre quelques inquiétudes récurrentes, et elles méritent une réponse franche plutôt qu’un renvoi vers un texte de loi illisible.
- Faut-il refacturer la TVA sur les devis déjà signés mais pas encore exécutés ? La date qui compte est celle de la facture, donc oui, dans la plupart des cas.
- Le client particulier qui refuse la hausse de prix.
- Est-ce que je peux rester en franchise si je repasse sous le seuil l’année suivante ? Non, la sortie est définitive pour l’année en cours et il faut attendre le 1er janvier pour y revenir, sous conditions.
- La réforme du seuil unique à 25 000 € va-t-elle s’appliquer ? Elle est abandonnée, une loi promulguée le 3 novembre a supprimé le dispositif prévu pour 2025.
Cette dernière question a beaucoup agité les réseaux sociaux de micro-entrepreneurs pendant des mois. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait bien un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, ce qui aurait fait basculer des milliers de petites structures dans la TVA du jour au lendemain. La réforme a été suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025, puis abandonnée, et les seuils applicables en 2026 restent inchangés.
le calendrier des seuils, toujours le même
La mécanique des deux seuils déroute, alors qu’elle sert justement à absorber les variations d’activité. Le seuil de l’année précédente agit comme un couperet au 1er janvier, tandis que celui de l’année en cours, plus élevé, laisse une marge de manœuvre à ceux qui connaissent une croissance tardive.
Dépasser le premier sans toucher le second ne vous fait pas sortir en cours d’année, mais peut vous exposer à une sortie au 1er janvier suivant. C’est cette articulation, et pas un chiffre magique, qu’il faut retenir.
Le fisc ne vous envoie pas de courrier pour vous prévenir que vous avez franchi la ligne. Le contrôle se fait par votre déclaration de chiffre d’affaires, et la responsabilité de basculer au bon moment vous revient entièrement.
Franchement, c’est le point le plus injuste du dispositif : un indépendant qui n’a personne pour suivre ses encaissements au mois près se retrouve en infraction sans même le savoir. Tenir un tableau de bord à jour vaut mieux qu’un rattrapage.
un basculement qui se prépare, pas qui se subit
La sortie de franchise en base n’est jamais rétroactive, et c’est la seule chose à retenir quand on panique devant un courrier des impôts. La TVA ne s’applique qu’aux opérations réalisées à partir de la date de dépassement, seuils inchangés pour 2026, réforme à 25 000 € abandonnée.
Ceux qui anticipent préparent leurs clients, ajustent leurs tarifs et prévoient la trésorerie du premier reversement. Les autres découvrent la ligne au moment de facturer. Vous sauriez dire, aujourd’hui, à quelle date exacte votre chiffre d’affaires a franchi le plafond ?